- Sektör: Government; Legal services
- Number of terms: 2934
- Number of blossaries: 0
- Company Profile:
Primary federal criminal investigation and enforcement agency.
Une réunion de la juge et les avocats afin de discuter des questions qui doit être présentée au jury d'examiner la preuve et des témoins, de dresser un calendrier et de discuter le règlement de l'affaire.
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Une audience qui prend place lorsque le défendeur plaide « non coupable » et les témoins sont tenus de venir à la Cour de donner des éléments de preuve.
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Sur les appels ; une Cour d'appel a le pouvoir de réviser le jugement d'une autre Cour ou un tribunal inférieur.
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Les directives du juge au jury sur le droit applicable aux faits de l'affaire à son procès.
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