- Sektör: Government; Legal services
- Number of terms: 2934
- Number of blossaries: 0
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Primary federal criminal investigation and enforcement agency.
Repræsentere tiltalte, der ikke har råd til en advokat i straffesager.
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Personer valgt af retspraksis og svoret at spørge ind og erklære en dom om spørgsmål af faktum.
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En aftale mellem to eller flere personer, der skaber en forpligtelse til at gøre eller ikke gøre en bestemt ting.
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La décision officielle d'un tribunal enfin déterminer les droits respectifs et les demandes soumises par les parties à un costume.
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Compétence donnée aux tribunaux fédéraux dans les cas où l'interprétation et l'application de l'u. S. de Constitution, actes de congrès et traités.
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(1) le point contesté dans un désaccord entre les parties dans un procès. (2) à envoyer à officiellement, comme dans un ordre.
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Le processus par lequel juges et avocats sélectionner des jurés petit parmi ceux qui sont admissibles à servir, en remettant en cause afin de déterminer la connaissance des faits de l'affaire et une volonté de trancher le litige uniquement sur la preuve présentée au Tribunal. « Voir dire » est une expression qui signifie « dire la vérité. "
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Argent versé par les défendeurs à succès demandeurs dans les affaires civiles d'indemniser les demandeurs à leurs blessures.
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Une ordonnance de la Cour interdisant (ou forcer) l'exécution d'un acte spécifique pour prévenir des dommages irréparables.
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